Conditions générales de vente
Mise à jours, le 15 Juillet 2024
CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE HALOUA CRÉA
Article 1.Champs d’application des conditions générales de vente.
est une auto-entreprise exploitée par HALOUA CRÉA (Nous).
Nous sommes immatriculées en France sous le numéro SIREN (838 132 637) et SIRET(838 132 637 00011).
Notre siège social se situe à Sommery 76440
Notre adresse e-mail est halouacrea@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur ou avec le site Internet https://halouacrea.myshopify.com/
Elles ne concernent que les personnes physiques revêtant la qualité de consommateur (ci-après dénommées le Client), majeures, et ayant la capacité juridique de contracter (En France, un mineur n’a pas le droit de contracter sans le consentement de son responsable légale.article 1124 du code civile).Le site web https://halouacrea.myshopify.com/ propose au client la vente de tous produits se rapportant au prêt-à-porter. Au préalable de sa commande, le client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Toute passation de commande sur le site https://halouacrea.myshopify.com/ suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du client sur l’intégralité de leur contenu. HALOUA CRÉA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La date de la dernière mise à jour est mentionnée en haut des présentes. HALOUA CRÉA conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant. Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Article 2. Le prix.
2.1. Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site https://halouacrea.myshopify.com/ sont exprimés en euros TVA non applicable ( article 293 B du CGI).
2.2. HALOUA CREA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de HALOUA CREA jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
2.4. Les frais d’expédition seront communiqués lors de la dernière étape de commande auprès de HALOUA CRÉA.
Article 3-La commande et validation de commande.
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet https://halouacrea.myshopify.com/
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.3. Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, à Mayotte (976) et à La Réunion (974) .
3.4. Pour passer commande, le client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir : la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », -l’identification client par la rubrique « mon compte »,- les modalités, et conditions de livraison par la rubrique « livraison »,- les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison »,- les modalités de paiement par la rubrique « paiement »,- la finalisation de la commande par la rubrique « confirmation ».
3.5. L’attention du client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le site internet https://halouacrea.myshopify.com/ . Le “ double clic ” et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut ” signature électronique ”, et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HALOUA CRÉA sur internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. HALOUA CRÉA conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du client dans l’espace ” mon compte “. Là encore, HALUA CRÉA conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
3.7. Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de HALOUA CRÉA ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.8. HALOUA CRÉA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec HALOUA CRÉA
3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité des produits.
4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d’indisponibilité de produit après passage de la commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les 7 jours suivant la date effective de paiement.
Article 5 – Le Paiement
Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par HALOUA CRÉA que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que HALOUA CRÉA aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par HALOUA CRÉA , le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Articles 6-La Facture
Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par HALOUA CRÉA par courriel au client à l’adresse email que ce dernier a communiquée,lors de la prise de sa commande. Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de la HALOUA CRÉA par courrier électronique à halouacrea@gmail.com dans les 7 jours de leur réception. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant le client à HALOUA CRÉA n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 7-La livraison
Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits lors de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l’invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine (Mayotte et Réunion), les délais de livraison peuvent être allongés.
7.1 Le mode de livraison
La livraison Standard à Domicile via Colissimo LA POSTE : La livraison des produits commandés et payés à l’adresse choisi par le client ,celle-ci s’effectue via les services de LA POSTE. Elle interviendra dans un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrables pour la France métropolitaine et 7 jours à 14 jours pour Mayotte et l’île de la Réunion, après le départ de l’entrepôt pour toute commande passée avant 14 heures maximum du Lundi au Mardi et avant 10h le Samedi sous réserve de disponibilité des produits.
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis via SMS ou par email par les services de LA POSTE.
Article 8-Conformité
8.1. Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le client doit également signaler l’anomalie observée à halouacrea@gmail.com
8.2. HALOUA CRÉA s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du client. Pour ce faire, le client adressera par mail,à halouacrea@gmail.com dans les 15 jours suivant de la livraison, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifie à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. HALOUA CRÉA lui remboursera les frais de retour .
8.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, non ouverts, dans leur état d’origine. Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront à la charge du client.
Article 9-Rétractation
9.1. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage carton, film plastique de protection, accessoires, notice) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.
Si vous souhaitez vous rétracter, les frais de retour restent à votre charge. Un mail doit être envoyé au préalable à halouacrea@gmail.com pour signaler votre rétractation.
9.2 Modèle formulaire de rétractation
À l’attention de HALOUA CREA
Je/nous (..) vous notifie/notifions (...) par la présente ma/notre (...) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (...)/ reçu le (...) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 10 Sécurisation
Les informations relatives à la carte de crédit du client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de HALOUA CREA, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de HALOUA CREA
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site https://halouacrea.myshopify.com/ sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site https://halouacrea.myshopify.com/ est strictement interdite. Notamment, toute reproduction ou utilisation à des fins autres que privées des marques qu’il contient (concernant lesquelles HALOUA CRÉA bénéficie, pour les seuls besoins de son activité, d’une autorisation de diffusion, de reproduction sur son site, et de commercialisation des produits qui en sont revêtus), est strictement interdite.
Article 12-Service client.
Par courrier électronique halouacrea@gmail.com
Article 13 – Droit Applicable et Litiges
- Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l’article 12).
Article 14-Informations nominatives
Toutes les informations recueillies par HALOUA CREA auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de HALOUA CREA ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par HALOUA CREA , demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à HALOUA CREA (voir article 12) Ainsi, le client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.